Complément de rémunération

Le complément de rémunération est un dispositif de soutien aux installations de production d’électricité renouvelable. À la différence du tarif d’achat, le producteur vend lui-même son électricité sur le marché et perçoit ensuite une prime publique correspondant à la différence entre un tarif de référence et un prix de marché de référence. Il a vocation à devenir le mécanisme principal de soutien pour les installations matures.

Logique économique

Le mécanisme expose les producteurs aux signaux de prix de marché tout en sécurisant leur recette globale sur la durée du contrat. Le tarif de référence est fixé par arrêté ou résulte d’un appel d’offres organisé par la CRE. Le prix de marché de référence est défini par formule réglementaire. Le contrat est conclu pour une durée pluriannuelle longue et conditionne directement le plan de financement et la bancabilité des projets.

Articulation européenne

Le dispositif s’inscrit dans le cadre des lignes directrices européennes sur les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. La Commission européenne autorise les régimes nationaux de soutien sous conditions de proportionnalité, de mise en concurrence et de non-distorsion du marché intérieur. Les évolutions du cadre européen impactent directement la conception des appels d’offres français et les paramètres économiques des contrats.

Pour les affaires publiques

• Le complément de rémunération substitue progressivement le tarif d’achat pour les filières arrivées à maturité.
• Le calibrage des appels d’offres conditionne la rentabilité projet et structure la concurrence sectorielle.
• Les clauses de plafond et de plancher sont des points de négociation et de plaidoyer récurrents.

Sources officielles

• CRE — Complément de rémunération
• Code de l’énergie, articles L. 314-18 et suivants