Code pénal

Le code pénal regroupe les dispositions législatives et réglementaires définissant les infractions pénales, les peines applicables et les règles générales du droit pénal. Il est structuré en une partie générale, qui fixe les principes du droit répressif, et une partie spéciale, qui énumère les infractions et leurs sanctions.

Architecture

Le code est organisé en livres consacrés aux dispositions générales (responsabilité, peines), aux crimes et délits contre les personnes, aux crimes et délits contre les biens, aux crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique, ainsi qu’aux atteintes à l’autorité de l’État. Une partie réglementaire complète ces dispositions pour les contraventions et l’application des peines.

Articulation avec d’autres textes

De nombreuses infractions sont définies en dehors du code pénal lui-même, dans des codes sectoriels (santé publique, environnement, commerce, monétaire et financier). Le code de procédure pénale, distinct, traite des règles relatives à l’enquête, à la poursuite et au jugement.

Compliance et responsabilité des personnes morales

La responsabilité pénale des personnes morales est admise dans des conditions définies par le code. Plusieurs réformes ont renforcé les dispositifs de compliance et de prévention de la corruption, en lien avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et l’Agence française anticorruption. Les protections du lanceur d’alerte et les obligations issues du devoir de vigilance interagissent avec ces dispositifs.

Pour les affaires publiques

• Suivre les évolutions des incriminations économiques et financières.
• Articuler la cartographie des risques pénaux avec les programmes de conformité.
• Anticiper les ajustements liés à la transposition de directives européennes pénales.

Sources officielles

• Légifrance — Code pénal
• Ministère de la Justice