Code des assurances

Le Code des assurances rassemble les dispositions législatives et réglementaires applicables au contrat d’assurance, aux entreprises d’assurance et de réassurance, à leur agrément, à leur fonctionnement et à leur supervision. Il s’articule avec le code monétaire et financier pour les aspects de supervision et avec d’autres codes pour des opérations spécifiques.

Architecture du code

Le code est structuré en livres traitant successivement du contrat d’assurance et de ses différentes catégories (dommages, personnes), des assurances obligatoires, des entreprises et de leur régime prudentiel, de l’organisation et de la régulation, des intermédiaires d’assurance, ainsi que de dispositions spécifiques à certaines opérations et à l’outre-mer. La partie réglementaire détaille les conditions d’agrément, les obligations comptables et prudentielles, ainsi que les contrôles applicables aux distributeurs.

Supervision et droit européen

Les entreprises d’assurance sont supervisées par l’ACPR, qui contrôle le respect des règles prudentielles, comptables et de protection de la clientèle. Le cadre est fortement marqué par les directives et règlements européens régissant la solvabilité, la distribution et la protection des assurés.

Pour les affaires publiques

• Suivre les évolutions prudentielles et leur déclinaison nationale.
• Anticiper les enjeux de distribution d’assurance et de devoir de conseil.
• Identifier les dossiers de transposition impactant les contrats à long terme.

Sources officielles

• Légifrance — Code des assurances
• ACPR — Site officiel