Lexique parlementaire
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Établissement public chargé du financement et du pilotage des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public qui pilote et finance la branche autonomie de la Sécurité sociale, créée comme cinquième branche par la loi du 7 août 2020. Elle finance le soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, qu’il soit assuré à domicile ou en établissement.
Missions et périmètre
La CNSA contribue au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH), des établissements et services médico-sociaux, ainsi que des actions d’accompagnement à domicile. Elle anime, en lien avec les conseils départementaux, le réseau des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des maisons départementales de l’autonomie. La Caisse pilote également des appels à projets nationaux, soutient l’innovation médico-sociale et finance la recherche sur l’autonomie. Ses ressources proviennent principalement de la CSG affectée, d’une fraction de cotisations patronales et de transferts en provenance des autres branches.
Gouvernance et articulation institutionnelle
La CNSA est dotée d’un conseil d’administration réunissant l’État, les conseils départementaux, les organisations représentatives des personnes âgées et handicapées, les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées. Elle élabore une convention d’objectifs et de gestion (COG) pluriannuelle avec l’État. Elle dialogue étroitement avec la CNAM sur les soins, la CNAV sur la prévention, et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge sur l’orientation des politiques. Le pilotage local est partagé avec les départements, chefs de file de l’action sociale.
Pour les affaires publiques
- Suivre la COG CNSA-État pour anticiper les évolutions de financement du médico-social.
- Mobiliser les appels à projets CNSA pour les acteurs de l’aide à domicile et de l’EHPAD.
- Articuler les positions avec les votes successifs du PLFSS.
Sources officielles
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