Lexique parlementaire
Directive AIFMD
Directive européenne sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (hedge funds, capital-investissement, immobilier), instaurant un agrément et un passeport européens.
La directive AIFMD (Alternative Investment Fund Managers Directive) constitue le cadre européen applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA). Elle couvre l’ensemble des fonds non régis par la directive OPCVM : hedge funds, fonds de capital-investissement, fonds immobiliers, fonds de dette, fonds d’infrastructures.
Périmètre et obligations
La directive s’applique aux gestionnaires, et non directement aux fonds. Elle introduit notamment :
- un agrément du gestionnaire par l’autorité compétente de son État d’origine,
- des règles d’organisation : gouvernance, gestion des conflits d’intérêts, gestion des risques et de la liquidité, dispositif de rémunération encadré,
- des obligations de transparence vis-à-vis des investisseurs et des superviseurs,
- des règles spécifiques pour les fonds investissant dans des sociétés non cotées et pour les acquisitions de participations significatives.
Les gestionnaires de petite taille bénéficient d’un régime allégé, ne donnant pas accès au passeport européen.
Passeport européen et commercialisation
Le passeport européen permet à un gestionnaire agréé dans un État membre de gérer et de commercialiser ses fonds auprès d’investisseurs professionnels dans l’ensemble de l’Union européenne, sur simple notification. La commercialisation auprès d’investisseurs non professionnels reste largement encadrée par chaque État membre.
Supervision en France
L’agrément et la supervision des gestionnaires de FIA établis en France relèvent de l’AMF. Les évolutions de la directive sont préparées par la Commission européenne sur la base d’avis techniques de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
Pour les affaires publiques
- Identifier le statut applicable au véhicule de gestion (FIA, OPCVM, statut spécial) et ses conséquences réglementaires.
- Anticiper les évolutions sur la gestion de la liquidité et les fonds de dette.
- Articuler la conformité AIFMD avec les obligations relatives à la durabilité et au reporting extra-financier.
Sources officielles
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