Lexique parlementaire
Abus de position dominante
Comportement par lequel une entreprise en position dominante exploite sa puissance de marché de manière à fausser la concurrence, prohibé par l'article L. 420-2 du code de commerce et l'article 102 TFUE.
L’abus de position dominante est, à la différence de la simple détention d’une position dominante, un comportement prohibé. L’article L. 420-2 du code de commerce et l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdisent à une entreprise dominante d’exploiter cette position au détriment du jeu concurrentiel. La distinction entre les régimes français et européen tient au critère d’affectation du commerce entre États membres pour le droit de l’Union.
Typologie des pratiques
Les abus se classent traditionnellement en deux familles. Les abus d’exclusion visent à évincer ou marginaliser un concurrent : prix prédateurs, ventes liées et groupées abusives, remises de fidélité conditionnelles, ciseau tarifaire, refus de fournir une infrastructure essentielle, dénigrement, pratiques d’auto-préférence sur des plateformes structurantes. Les abus d’exploitation visent à extraire indûment de la valeur des clients ou partenaires sur le marché dominé : prix ou conditions inéquitables, discrimination injustifiée, conditions contractuelles déséquilibrées. Les critères de qualification s’appuient sur une analyse économique et juridique combinée, encadrée par la jurisprudence de la CJUE.
Sanctions et engagements
L’Autorité de la concurrence et la Commission européenne peuvent prononcer des sanctions pécuniaires plafonnées au chiffre d’affaires mondial et imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles. Elles peuvent également accepter des engagements proposés par l’entreprise mise en cause pour répondre aux préoccupations identifiées, sans qualification d’infraction. Les victimes peuvent engager des actions en réparation devant les juridictions civiles.
Pour les affaires publiques
- Anticiper l’articulation avec le règlement Digital Markets Act pour les plateformes.
- Suivre les lignes directrices de la Commission européenne sur les abus d’exclusion.
- Cartographier les secteurs sous surveillance renforcée par l’ADLC.
Sources officielles
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