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Outil gratuit · article 45 de la Constitution

Mon amendement est-il un cavalier législatif ?

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l'article 45 al. 1 de la Constitution dispose qu'un amendement est recevable « dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte ». Le Conseil constitutionnel censure systématiquement les amendements qui ne respectent pas cette règle. Cet outil pose les bonnes questions pour pré-évaluer le risque. Pré-évaluation informative — l'évaluation finale relève du président de séance et, en dernier ressort, du Conseil constitutionnel saisi de la loi adoptée.

  1. 1. Quelle est la nature du texte porteur ?

    Un texte au périmètre large (DDADUE, simplification) ou un texte à objet précis change le standard d'appréciation.

  2. 2. Le sujet de l'amendement figure-t-il explicitement dans le titre ou l'exposé des motifs du texte initial ?

    L'intention initiale du texte est le premier critère retenu par le Conseil constitutionnel.

  3. 3. L'amendement modifie-t-il un article du même code ou du même domaine que le texte initial ?

    Modifier le code des transports dans une loi qui traite de transports : lien direct. Modifier le code des impôts dans une loi sur l\'éducation : risque cavalier.

  4. 4. À quelle étape de la navette l'amendement serait-il introduit ?

    En CMP ou nouvelle lecture, la jurisprudence cavaliers est plus stricte qu'en 1ʳᵉ lecture.

Comment cet outil applique la jurisprudence

Le Conseil constitutionnel a précisé la portée de l'article 45 dans une série de décisions depuis 2010. Trois principes guident son contrôle :

  • Le lien apprécié texte par texte — l'objet du texte initial est défini par son titre, son exposé des motifs et son contenu effectif au moment du dépôt.
  • Le lien « même indirect » accepté en 1ʳᵉ lecture — une connexité thématique large est admise, le standard se durcit en lectures suivantes.
  • L'application stricte en CMP et en nouvelle lecture — les amendements introduisant des dispositions nouvelles sont quasi systématiquement censurés.

L'outil applique ces règles à partir des réponses fournies. Il n'a pas valeur de décision : l'évaluation finale relève du président de séance en cours de débat, et en dernier ressort du Conseil constitutionnel saisi de la loi adoptée.

Pour la mécanique complète, voir notre article de fond « Pourquoi tant d'amendements sont écartés » et notre guide de légistique.

Pour aller plus loin