Tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz (ATRT)

L’ATRT (Accès des Tiers au Réseau de Transport) est le tarif réglementé qui rémunère les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel — GRTgaz et Teréga en France — pour l’usage de leurs infrastructures par les expéditeurs (fournisseurs ou industriels). Fixé par la Commission de régulation de l’énergie pour une période pluriannuelle, l’ATRT constitue l’équivalent gazier du TURPE pour l’électricité.

Méthodologie tarifaire

L’ATRT couvre les charges d’exploitation et de capital des opérateurs et garantit une rémunération régulée du capital investi. La méthode combine plafonnement des revenus autorisés, mécanismes d’incitation à la performance opérationnelle, ajustement annuel via un compte de régularisation des charges et un compte de régularisation des recettes (CRCP), et lissage pluriannuel. Le passage à un horizon de quatre ans favorise la visibilité pour les opérateurs et la maîtrise de la facture finale pour les utilisateurs.

Concertation et contentieux

Avant publication, la CRE conduit une consultation publique permettant aux expéditeurs, industriels électro-intensifs et associations de consommateurs de formuler des observations. Les décisions tarifaires sont susceptibles de recours devant le Conseil d’État. Le contexte de baisse structurelle des volumes — sortie du gaz fossile, montée du biométhane — soulève des questions de soutenabilité tarifaire et d’allocation des coûts échoués qui orientent fortement les arbitrages.

Pour les affaires publiques

• Participer aux consultations publiques et aux groupes de travail de la CRE en amont de chaque période tarifaire.
• Documenter les impacts industriels des évolutions de structure tarifaire (entrée/sortie, énergie/capacité).
• Anticiper l’articulation avec la trajectoire de décarbonation et le futur réseau hydrogène.

Sources officielles

• CRE — Tarifs d’utilisation des réseaux de gaz
• Code de l’énergie — articles L. 452-1 et suivants