Tarif d'achat des énergies renouvelables

Le tarif d’achat est l’un des deux principaux dispositifs de soutien public à la production d’électricité renouvelable en France, avec le complément de rémunération. Il consiste à obliger un acheteur désigné, historiquement EDF puis les organismes agréés, à acquérir l’électricité produite par les installations éligibles à un prix fixé par arrêté ministériel ou par contrat issu d’un appel d’offres.

Modalités

Deux voies coexistent. Le guichet tarifaire ouvert s’applique aux installations de petite et moyenne puissance dans certaines filières, avec un tarif fixé par arrêté. Les appels d’offres sont organisés par la CRE pour les installations plus puissantes ou pour des filières dans lesquelles le pilotage public choisit une mise en concurrence. Le contrat d’achat est conclu pour une durée pluriannuelle longue, ce qui sécurise le plan de financement des projets et facilite l’accès au crédit bancaire.

Financement

Le différentiel entre le prix d’achat contractuel et les revenus de marché correspondants est compensé par l’État au titre des charges de service public de l’électricité, évaluées chaque année par la CRE. Ces charges sont financées par l’accise sur l’électricité, héritière de la CSPE. Lorsque les prix de gros sont élevés, le dispositif peut générer des recettes pour l’État ; lorsque les prix sont bas, il appelle un soutien public renforcé.

Pour les affaires publiques

• Le passage progressif au complément de rémunération modifie la structure de revenus des producteurs.
• Le calendrier des appels d’offres CRE est fixé par arrêté pluriannuel et structure le marché EnR.
• Les évolutions des cahiers des charges des appels d’offres sont un objet majeur d’affaires publiques sectorielles.

Sources officielles

• CRE — Soutien aux énergies renouvelables
• Code de l’énergie, articles L. 314-1 et suivants