Lexique parlementaire
Procédure d'infraction
Procédure ouverte par la Commission européenne contre un État membre qui aurait manqué à ses obligations issues du droit de l'Union, prévue à l'article 258 TFUE.
La procédure d’infraction, également appelée procédure en manquement, permet à la Commission européenne de faire constater par la CJUE qu’un État membre a méconnu une obligation prévue par les traités ou le droit dérivé de l’Union. Elle est organisée par les articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Les trois phases
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Phase précontentieuse : lettre de mise en demeure, puis avis motivé si l’État ne se conforme pas. La Commission précise les griefs et fixe un délai pour répondre.
- Phase contentieuse : saisine de la Cour de justice qui se prononce sur l’existence d’un manquement.
- Phase d’exécution : en cas de non-exécution de l’arrêt en manquement, la Commission peut engager une seconde procédure conduisant à une sanction financière (article 260 TFUE).
Motifs courants
- Défaut ou retard de transposition d’une directive.
- Application incorrecte d’un règlement.
- Législation nationale incompatible avec une liberté de circulation ou un acte sectoriel.
Pour les affaires publiques
- Surveiller le tableau de bord du marché unique et les communiqués mensuels de la Commission.
- Identifier les filières exposées à une exécution incomplète du droit de l’Union.
- Préparer des observations techniques pour les administrations nationales mobilisées lors de la phase précontentieuse.
Sources officielles
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