Lexique parlementaire
Procédure d'infraction
Procédure ouverte par la Commission européenne contre un État membre qui aurait manqué à ses obligations issues du droit de l'Union, prévue à l'article 258 TFUE.
La procédure d’infraction, également appelée procédure en manquement, permet à la Commission européenne de faire constater par la CJUE qu’un État membre a méconnu une obligation prévue par les traités ou le droit dérivé de l’Union. Elle est organisée par les articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Les trois phases
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Phase précontentieuse : lettre de mise en demeure, puis avis motivé si l’État ne se conforme pas. La Commission précise les griefs et fixe un délai pour répondre.
- Phase contentieuse : saisine de la Cour de justice qui se prononce sur l’existence d’un manquement.
- Phase d’exécution : en cas de non-exécution de l’arrêt en manquement, la Commission peut engager une seconde procédure conduisant à une sanction financière (article 260 TFUE).
Motifs courants
- Défaut ou retard de transposition d’une directive.
- Application incorrecte d’un règlement.
- Législation nationale incompatible avec une liberté de circulation ou un acte sectoriel.
Pour les affaires publiques
- Surveiller le tableau de bord du marché unique et les communiqués mensuels de la Commission.
- Identifier les filières exposées à une exécution incomplète du droit de l’Union.
- Préparer des observations techniques pour les administrations nationales mobilisées lors de la phase précontentieuse.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la procédure d'infraction ?
C'est un mécanisme prévu aux articles 258 à 260 TFUE permettant à la Commission européenne de faire constater par la CJUE qu'un État membre a manqué à une obligation issue des traités ou du droit dérivé de l'Union.
Quelles sont les trois phases de la procédure d'infraction ?
La procédure comporte une phase précontentieuse (lettre de mise en demeure puis avis motivé), une phase contentieuse (saisine de la CJUE), et une phase d'exécution qui peut conduire à une sanction financière si l'arrêt n'est pas exécuté.
Quels sont les motifs courants d'ouverture d'une procédure d'infraction ?
Les motifs les plus fréquents sont le défaut ou le retard de transposition d'une directive, l'application incorrecte d'un règlement, ou l'existence d'une législation nationale incompatible avec une liberté de circulation ou un acte sectoriel.
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