Lexique parlementaire
Plateforme structurante
Concept de régulation visant les grandes plateformes numériques dont la position sur le marché leur confère un rôle d'intermédiaire incontournable, soumises à des obligations renforcées.
La notion de plateforme structurante désigne, dans le débat public et la pratique réglementaire, les grandes plateformes numériques dont la taille, l’audience et la position sur leur marché leur confèrent un rôle d’intermédiaire difficilement contournable pour les entreprises utilisatrices comme pour les consommateurs. Elle a inspiré une partie du dispositif européen et fait l’objet de différentes traductions juridiques.
Du concept à la qualification juridique
Au niveau européen, le règlement sur les marchés numériques (DMA) introduit la notion de contrôleur d’accès (gatekeeper), qualification reposant sur des critères quantitatifs (chiffre d’affaires, capitalisation, nombre d’utilisateurs) et qualitatifs (position d’intermédiation, durabilité de cette position). Une fois qualifiée, la plateforme est soumise à un catalogue d’obligations et d’interdictions visant à préserver la contestabilité des marchés numériques.
Au niveau français, des réflexions récurrentes portent sur des outils complémentaires en droit de la concurrence et en régulation sectorielle pour traiter les comportements des plateformes en position dominante. Différents rapports publics, parlementaires et administratifs, ont alimenté ces réflexions.
Articulation avec le droit de la concurrence
Le régime du DMA est distinct du droit classique de la concurrence : il ne se substitue pas à l’interdiction des abus de position dominante, mais le complète par un dispositif ex ante d’obligations applicables sans démonstration préalable d’un abus. L’ADLC demeure compétente pour les pratiques anticoncurrentielles, tandis que la Commission européenne joue un rôle central dans l’application du DMA.
Pour les affaires publiques
- Suivre les décisions de qualification et les procédures d’enquête lancées par la Commission européenne.
- Cartographier les obligations applicables à un partenaire qualifié de contrôleur d’accès.
- Anticiper les évolutions de la régulation française en complément du cadre européen.
Sources officielles
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo