Lexique parlementaire
Plan national d'actions sur le loup
Plan interministériel quinquennal encadrant la coexistence du loup et des activités d'élevage en France, prévoyant régulation, protection des troupeaux et indemnisations.
Le Plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage est un plan interministériel quinquennal qui encadre la coexistence du loup, espèce protégée par la directive Habitats, et des activités d’élevage en France. Il est piloté conjointement par les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. Il décline les obligations issues du code de l’environnement et de la directive européenne Habitats Faune Flore.
Mesures de protection des troupeaux
Le plan finance la mise en place de moyens de protection : chiens de protection, parcs de regroupement nocturne, gardiennage renforcé, clôtures électrifiées. Ces moyens sont cofinancés par l’État et le FEADER (second pilier de la PAC). Le plan prévoit également un dispositif d’indemnisation des dommages causés aux troupeaux après expertise, selon des grilles tarifaires révisées périodiquement. Le pastoralisme est reconnu comme une activité d’intérêt général à préserver.
Régulation et plafond de prélèvements
Le plan fixe un plafond annuel de loups pouvant être prélevés par dérogation à la protection stricte. Les prélèvements sont autorisés par arrêtés préfectoraux après échec des moyens de protection, dans le respect du principe de bon état de conservation de l’espèce. Le suivi de la population est confié à l’Office français de la biodiversité, qui publie chaque année une estimation des effectifs et de l’aire de présence.
Pour les affaires publiques
- Suivre les arbitrages interministériels et les arrêtés annuels de prélèvement.
- Mobiliser les organisations agricoles et environnementales lors des révisions.
- Articuler le plaidoyer avec les contentieux européens sur la directive Habitats.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Plan national d'actions sur le loup ?
C'est un plan interministériel quinquennal qui encadre la coexistence du loup, espèce protégée par la directive Habitats, et des activités d'élevage en France. Il est piloté conjointement par les ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture.
Quels moyens de protection des troupeaux le plan finance-t-il ?
Le plan finance la mise en place de chiens de protection, de parcs de regroupement nocturne, de gardiennage renforcé et de clôtures électrifiées, cofinancés par l'État et le FEADER. Il prévoit également un dispositif d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux après expertise.
Comment le plan encadre-t-il les prélèvements de loups ?
Le plan fixe un plafond annuel de loups pouvant être prélevés par dérogation à la protection stricte. Les prélèvements sont autorisés par arrêtés préfectoraux après échec des moyens de protection, dans le respect du principe de bon état de conservation de l'espèce.
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