Mutuelle

Une mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la mutualité. Elle regroupe ses membres pour mener à leur profit, ainsi qu’au profit de leurs ayants droit, des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide. Les mutuelles interviennent principalement en complément de l’assurance maladie obligatoire, mais peuvent également proposer des contrats de prévoyance, des œuvres sociales et sanitaires (centres de santé, services à la personne).

Statut et gouvernance

Les mutuelles relèvent de l’économie sociale et solidaire et obéissent à plusieurs principes structurants : absence de but lucratif, gouvernance démocratique (un adhérent, une voix dans les assemblées générales), affectation des excédents au renforcement de la solidarité entre adhérents plutôt qu’à la rémunération de capitaux.

Elles sont administrées par des conseils élus par les délégués des adhérents. Selon leur activité, elles sont classées en :

• Livre I : règles communes à toutes les mutuelles et unions.
• Livre II : mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance et de prévoyance, soumises à un agrément délivré par l’ACPR.
• Livre III : mutuelles et unions gérant des réalisations sanitaires, sociales et culturelles.

Articulation avec l’assurance et la sécurité sociale

Les mutuelles du livre II coexistent sur le marché de la complémentaire santé et de la prévoyance avec les sociétés d’assurance régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale. Elles sont soumises au régime prudentiel européen Solvabilité 2 applicable à l’ensemble des organismes d’assurance.

Pour les affaires publiques

• Distinguer les mutuelles du livre II (opérations d’assurance) des mutuelles du livre III (action sanitaire et sociale).
• Suivre les évolutions sur le contrat responsable et la complémentaire santé.
• Anticiper les conséquences des réformes de la couverture maladie sur les modèles mutualistes.

Sources officielles

• Légifrance — Code de la mutualité
• ACPR — Organismes d’assurance et de mutualité