Lexique parlementaire
Loi d'orientation des mobilités (LOM)
Loi française adoptée en 2019 qui réforme l'organisation des transports et fixe les orientations de la politique de mobilité pour les années à venir. Elle renforce le rôle des collectivités territoriales dans l'organisation de l'offre de transport.
La loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée en décembre 2019, est une réforme structurante du cadre législatif des transports en France. Elle succède à la loi LOTI de 1982 dont elle actualise profondément les fondements, en intégrant les nouveaux usages de mobilité et les enjeux de transition écologique.
Contexte et objectifs
La LOM est née d’un constat partagé : une partie du territoire national, notamment les zones peu denses, souffrait d’une offre de transport insuffisante, tandis que les mobilités nouvelles (vélo, covoiturage, trottinettes, autopartage) se développaient sans cadre juridique adapté. La loi a vocation à combler ces lacunes en dotant les territoires d’outils de gouvernance et de financement renouvelés.
Elle affirme un droit à la mobilité pour tous et pose des objectifs de décarbonation progressive du secteur des transports, en cohérence avec les engagements climatiques de la France.
Principales dispositions
La LOM comporte plusieurs volets distincts.
Sur la gouvernance, elle étend la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à l’ensemble des communautés de communes, comblant ainsi les “zones blanches” où aucune collectivité n’organisait les transports. Elle crée également les bassins de mobilité, espaces de coordination entre collectivités.
Sur les mobilités du quotidien, la LOM crée un cadre pour le covoiturage, l’autopartage, les nouvelles formes de mobilité partagée et les mobilités actives (notamment le vélo). Elle impose aux employeurs de plus d’un certain seuil de salariés de négocier un plan de mobilité.
Sur les délégations de service public, elle précise les conditions d’organisation des services de transport et renforce les obligations de transparence et de mise en concurrence.
Décrets d’application et mise en oeuvre
La LOM a nécessité un nombre important de décrets d’application pour préciser les modalités techniques de ses dispositions. Le suivi de ces textes réglementaires est indispensable pour les acteurs qui souhaitent anticiper leurs obligations ou saisir les opportunités ouvertes par la loi.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
La LOM est une loi de référence pour toute organisation intervenant dans le secteur des transports, de la logistique urbaine ou de la mobilité durable. Comprendre sa structure et ses renvois réglementaires permet d’identifier les leviers d’action auprès des collectivités territoriales, d’anticiper les obligations liées aux plans de mobilité employeurs et de positionner des offres de services dans un marché de la mobilité en recomposition.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi d'orientation des mobilités ?
La LOM est une loi adoptée en 2019 qui réforme en profondeur l'organisation des transports en France. Elle crée notamment un droit à la mobilité, étend les compétences des collectivités et encadre les nouvelles formes de mobilité.
Quelles sont les principales nouveautés introduites par la LOM ?
La LOM généralise les autorités organisatrices de la mobilité sur l'ensemble du territoire, encadre les mobilités partagées et actives, et fixe des objectifs de décarbonation des transports.
Quels acteurs sont concernés par la LOM ?
Les collectivités territoriales, les opérateurs de transport, les entreprises de mobilité partagée et les employeurs sont directement concernés par les dispositions de la LOM.
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