Homologation

L’homologation est une décision administrative unilatérale par laquelle une autorité publique constate qu’un produit, un dispositif, un acte ou une convention satisfait à des prescriptions techniques ou juridiques. Elle conditionne en général la mise sur le marché, la commercialisation ou l’opposabilité de l’objet homologué.

Champ d’application

Les procédures d’homologation existent dans des domaines variés :

• véhicules et équipements automobiles, encadrés par un cadre européen ;
• dispositifs médicaux et certaines technologies de santé ;
• équipements de communications électroniques et radioélectriques ;
• conventions collectives, dont l’extension nécessite un arrêté ministériel d’extension ou d’homologation, selon le cas.

Elle prend généralement la forme d’un arrêté ou d’un décret lorsque la portée le justifie.

Distinction avec l’agrément et le marquage CE

L’agrément autorise une personne ou un opérateur à exercer une activité réglementée. L’homologation concerne un produit, un type ou un dispositif. Le marquage CE, pour sa part, repose sur une déclaration de conformité du fabricant et, le cas échéant, l’intervention d’un organisme notifié, sans constituer une homologation administrative au sens du droit français.

Pour les affaires publiques

• Documenter les évolutions réglementaires des cahiers des charges techniques.
• Suivre les avis des autorités scientifiques associées à la procédure (par exemple ANSM, ANSES).
• Préparer les dossiers et les échanges avec l’administration en amont de la décision.

Sources officielles

• Légifrance — Procédures d’homologation sectorielles
• EUR-Lex — Réception par type des véhicules à moteur