Lexique parlementaire
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)
Autorité européenne de supervision basée à Francfort chargée de la régulation des assurances et des pensions professionnelles dans l'UE : normes techniques, stress tests, protection des assurés.
L’EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority) est l’autorité européenne de supervision des secteurs de l’assurance et des fonds de pension professionnels. Créée en 2011 et basée à Francfort, elle complète le triptyque des autorités européennes de supervision financière aux côtés de l’EBA et de l’ESMA.
Missions
L’EIOPA élabore les projets de normes techniques de réglementation (RTS) et d’exécution (ITS) qui précisent les textes cadres Solvabilité 2, IDD (distribution d’assurances), IORP 2 (pensions professionnelles), PEPP (produit paneuropéen d’épargne retraite). Elle publie des orientations sectorielles, conduit les stress tests réguliers (assurance et pensions), évalue les risques systémiques, contribue à la convergence prudentielle entre autorités nationales — en France, l’ACPR. Elle joue un rôle clé sur les sujets émergents : finance durable (intégration ESG dans Solvabilité 2, taxonomie), résilience numérique opérationnelle (DORA pour les assureurs), risques climatiques. Elle anime aussi des actions de protection des consommateurs (value-for-money, produits à forte rentabilité).
Articulation institutionnelle
L’EIOPA est gouvernée par un Board of Supervisors composé des autorités nationales compétentes. Ses RTS et ITS sont adoptés par la Commission européenne après endossement par les colégislateurs. Elle dispose d’une capacité d’arbitrage contraignant et d’un pouvoir d’enquête. Elle entretient un dialogue structuré avec le secteur via l’IRSG (Insurance and Reinsurance Stakeholder Group) et l’OPSG (Occupational Pensions Stakeholder Group).
Pour les affaires publiques
- Cible majeure de la profession assurantielle et de la gestion d’épargne retraite : contributions aux consultations, participation aux stakeholder groups.
- Veille systématique sur la revue Solvabilité 2 et les orientations EIOPA, dont l’ACPR contrôle l’application.
- Coordination avec l’ACPR sur les positions françaises dans les Boards européens.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'EIOPA et quel est son rôle ?
L'EIOPA est l'autorité européenne de supervision des secteurs de l'assurance et des fonds de pension professionnels. Créée en 2011 et basée à Francfort, elle élabore des normes techniques, conduit des stress tests et contribue à la convergence prudentielle entre les autorités nationales des États membres.
Quelle différence entre l'EIOPA et l'ACPR ?
L'EIOPA est une autorité européenne qui élabore les normes et coordonne la supervision au niveau de l'UE. L'ACPR est l'autorité nationale française compétente, qui contrôle l'application des orientations EIOPA sur le territoire national.
Comment les normes techniques élaborées par l'EIOPA deviennent-elles contraignantes ?
Les projets de normes techniques (RTS et ITS) préparés par l'EIOPA sont soumis à la Commission européenne, qui les adopte après endossement par les colégislateurs. Ils acquièrent alors force obligatoire dans tous les États membres.
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