Lexique parlementaire
Directive sur les services de paiement (DSP2)
Directive européenne encadrant les services de paiement, ouvrant l'accès des comptes à de nouveaux acteurs (open banking) et renforçant l'authentification des paiements.
La directive sur les services de paiement (DSP2), ou PSD2 en anglais, constitue le cadre européen révisé des services de paiement. Elle a élargi le périmètre des acteurs régulés et instauré de nouvelles règles sur l’accès aux comptes et la sécurité des paiements en ligne. Elle est transposée dans le code monétaire et financier.
Deux apports structurants
Deux innovations marquent particulièrement le cadre DSP2 :
- L’ouverture des comptes : les banques teneuses de compte doivent permettre à des prestataires tiers réglementés (initiateurs de paiement, agrégateurs d’informations sur les comptes) d’accéder aux comptes de leurs clients, sous réserve du consentement de ces derniers. C’est le fondement de l’open banking européen.
- L’authentification forte : pour la plupart des paiements électroniques, le payeur doit s’authentifier par au moins deux facteurs indépendants (connaissance, possession, inhérence). Des exceptions limitées sont prévues pour ne pas dégrader excessivement l’expérience utilisateur.
Acteurs et supervision
La DSP2 couvre les établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, prestataires de services d’information sur les comptes et initiateurs de paiement. En France, l’agrément et la supervision relèvent de l’ACPR. Les questions de protection des données personnelles s’articulent avec le RGPD et associent la CNIL.
Vers une révision
Une révision du cadre est en cours au niveau européen, généralement désignée comme DSP3 et son règlement associé, pour tirer les enseignements de l’application de la DSP2 (fraude, accès aux comptes, modèle économique des tiers prestataires). Les contours définitifs dépendent de l’aboutissement du processus législatif européen.
Pour les affaires publiques
- Suivre les négociations sur la révision du cadre des paiements.
- Identifier les obligations applicables aux nouveaux services (lutte contre la fraude, transparence des frais).
- Anticiper les impacts opérationnels d’éventuels renforcements des exigences d’authentification.
Sources officielles
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