Code de la propriété intellectuelle

Le Code de la propriété intellectuelle rassemble les règles relatives à la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins, base de données) et à la propriété industrielle (brevets d’invention, marques, dessins et modèles, indications géographiques). Il est fortement marqué par le droit européen et les conventions internationales.

Deux grandes branches

La première partie du code traite du droit d’auteur, des droits voisins, des droits des producteurs de bases de données et des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée et aux mesures techniques de protection. La seconde partie organise la propriété industrielle : conditions de brevetabilité, dépôt et examen, durée et étendue des droits, contentieux. Une troisième partie traite des dispositions communes, notamment des sanctions pénales et de l’application territoriale.

Articulation européenne et internationale

Les règles nationales s’inscrivent dans un cadre européen dense, structuré par des directives d’harmonisation et des règlements instaurant des titres unitaires. La CJUE interprète régulièrement ces textes à l’occasion de questions préjudicielles. Les conventions internationales administrées par l’OMPI complètent ce cadre.

Pour les affaires publiques

• Suivre la transposition des directives sur les droits d’auteur dans l’environnement numérique.
• Identifier les enjeux d’articulation entre titres nationaux et titres européens unitaires.
• Anticiper les positions du juge de l’Union pour les sujets de licences et d’usages numériques.

Sources officielles

• Légifrance — Code de la propriété intellectuelle
• INPI — Institut national de la propriété industrielle