Code monétaire et financier

Le Code monétaire et financier rassemble les dispositions applicables à la monnaie, aux moyens de paiement, aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement, aux marchés financiers et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il transpose et complète une part importante du droit financier européen.

Acteurs et activités régulés

Le code distingue les prestataires de services bancaires, les prestataires de services d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les prestataires de services sur actifs numériques et les organismes d’assurance lorsqu’ils interviennent sur des activités relevant de son champ. Il fixe les conditions d’agrément, les règles de bonne conduite, les obligations prudentielles renvoyant souvent au droit de l’Union, ainsi que les pouvoirs de supervision.

Supervision et sanction

La supervision est partagée principalement entre l’ACPR, adossée à la Banque de France, pour le secteur bancaire et assurantiel, et l’AMF pour les marchés financiers et la gestion d’actifs. La cellule TRACFIN traite les déclarations de soupçon. Le code détermine les procédures de contrôle, les commissions des sanctions et les voies de recours, notamment devant le Conseil d’État.

Pour les affaires publiques

• Suivre la transposition des règlements européens directement applicables (et la coordination avec le droit national).
• Anticiper les positions et recommandations des superviseurs sur les nouveaux modèles d’activité.
• Cartographier les obligations LCB-FT applicables aux clients soumis à déclaration.

Sources officielles

• Légifrance — Code monétaire et financier
• ACPR — Site officiel
• AMF — Site officiel