Lexique parlementaire
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Juridiction administrative spécialisée qui statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l'OFPRA en matière d'asile et de protection subsidiaire.
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée, rattachée pour sa gestion au Conseil d’État tout en jugeant en toute indépendance. Elle statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d’asile et de protection subsidiaire.
Compétences et nature du contrôle
La CNDA exerce un contrôle de plein contentieux, ce qui lui permet de substituer sa propre appréciation à celle de l’OFPRA en accordant ou en refusant la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Elle juge ses dossiers en premier et dernier ressort. Ses décisions ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation administrative devant le Conseil d’État, dans des conditions restrictives. La Cour applique la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et le droit de l’Union européenne, en particulier les directives Qualification, Procédures et Accueil du régime d’asile européen commun.
Organisation et formations de jugement
La CNDA est composée de présidents permanents et de juges vacataires (magistrats administratifs, judiciaires ou des comptes), assistés de rapporteurs. Les formations collégiales associent en principe un juge professionnel et deux assesseurs représentant le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR) et le Conseil d’État. Certaines affaires sont jugées par ordonnance ou en formation à juge unique selon la procédure applicable. La Cour développe une jurisprudence importante sur les notions de persécution, de groupe social, de pays d’origine sûr ou de protection effective.
Pour les affaires publiques
- Suivre la jurisprudence CNDA pour anticiper les évolutions du droit d’asile français et européen.
- Mobiliser les rapports d’activité pour les positions des associations d’accompagnement et des collectivités d’accueil.
- Articuler les analyses CNDA avec les débats sur la réforme du Pacte européen sur la migration et l’asile.
Sources officielles
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