Lexique parlementaire
Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
Institution nationale des droits humains française, conseillant les pouvoirs publics et veillant au respect des engagements internationaux de la France en matière de droits fondamentaux.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est l’institution nationale française de promotion et de protection des droits humains. Accréditée de statut A par les Nations unies au titre des Principes de Paris, elle agit en toute indépendance vis-à-vis du Gouvernement, des assemblées parlementaires et des autorités administratives.
Missions et auto-saisine
La CNCDH conseille les pouvoirs publics sur les questions de droits humains, de droit international humanitaire et d’action humanitaire. Elle peut être saisie par le Premier ministre ou les ministres mais s’auto-saisit également des sujets qu’elle juge prioritaires. Elle rend des avis sur les projets et propositions de loi, alerte sur les situations qui portent atteinte aux libertés fondamentales et formule des recommandations. La Commission publie chaque année un rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, prévu par la loi, qui inclut un baromètre des opinions ainsi que des analyses statistiques des actes constatés.
Composition et indépendance
La CNCDH réunit des représentants d’organisations non gouvernementales spécialisées, des syndicats, des personnalités qualifiées, des juristes, ainsi que des parlementaires. Son pluralisme et son fonctionnement collégial sont des garanties de son indépendance, conformes aux Principes de Paris adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies en 1993. Elle dialogue avec les institutions internationales (Conseil des droits de l’homme de l’ONU, Conseil de l’Europe, CEDH) et peut produire des contributions dans le cadre des examens périodiques universels de la France.
Pour les affaires publiques
- Anticiper les avis CNCDH sur les projets de loi sécuritaires, migratoires ou numériques.
- Mobiliser ses recommandations pour appuyer des amendements parlementaires sur les libertés publiques.
- Croiser ses rapports annuels avec les travaux du Défenseur des droits sur les discriminations.
Sources officielles
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