Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est une contribution due par les sociétés et entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse le seuil fixé au code de la sécurité sociale. Recouvrée par l’organisme désigné, elle est affectée au financement de la protection sociale, principalement au régime général de la sécurité sociale.

Assiette et redevables

L’assiette est le chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale au titre de l’année précédente, après application d’un abattement défini au code de la sécurité sociale qui exonère de fait les entreprises sous le seuil. La C3S concerne notamment les sociétés commerciales, les groupements d’intérêt économique, certaines sociétés coopératives et les établissements publics à caractère industriel et commercial entrant dans le champ. Des règles spécifiques s’appliquent aux secteurs financier, du négoce et de la distribution pour éviter les doubles impositions.

Affectation et trajectoire

La C3S relève des contributions de sécurité sociale recouvrées hors fiscalité d’État stricto sensu. Elle a été régulièrement classée parmi les impôts de production critiqués pour leur effet sur la compétitivité, ce qui a conduit à plusieurs réformes d’allègement de son assiette via le relèvement de l’abattement, dans le cadre des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Le calendrier précis de ces ajustements est fixé par les textes votés chaque année.

Pour les affaires publiques

• Suivre les arbitrages PLFSS / PLF sur l’abattement et le taux.
• Documenter l’impact sectoriel des règles particulières applicables au négoce.
• Articuler le plaidoyer avec celui sur la CVAE au titre des impôts de production.

Sources officielles

• BOFiP — Contribution sociale de solidarité
• Légifrance — Code de la sécurité sociale