Lexique parlementaire
Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA)
Plan stratégique français qui fixe les orientations et les actions pour réduire les émissions de polluants atmosphériques conformément aux engagements européens.
Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA) est l’outil stratégique français qui fixe les orientations et les actions sectorielles destinées à réduire les émissions de polluants atmosphériques. Il met en œuvre, au niveau national, les engagements de réduction pris au titre de la directive européenne dite NEC (National Emission Ceilings).
Cadre juridique
Le PRÉPA est prévu par le code de l’environnement (article L. 222-9). Il est arrêté par décret et révisé périodiquement. Il vise des polluants tels que les oxydes d’azote, le dioxyde de soufre, les composés organiques volatils non méthaniques, l’ammoniac et les particules fines. Les valeurs limites et les calendriers de réduction sont précisés dans la directive européenne et déclinés en mesures nationales.
Contenu et secteurs ciblés
Le plan identifie les principaux secteurs émetteurs et propose des actions pour chacun :
- Industrie : normes d’émission, meilleures techniques disponibles, suivi des installations classées.
- Transports : électrification, normes véhicules, mobilités actives, zones à faibles émissions.
- Résidentiel et tertiaire : rénovation énergétique, modernisation des appareils de chauffage au bois.
- Agriculture : pratiques d’épandage, gestion des effluents, alimentation animale.
Articulation avec les plans territoriaux
Le PRÉPA s’articule avec les plans de protection de l’atmosphère (PPA) mis en place dans les agglomérations et zones où les valeurs limites sont dépassées. Il est également cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et les politiques de transition énergétique.
Pour les affaires publiques
- Anticiper le durcissement des normes sectorielles pour adapter les investissements industriels et logistiques.
- Suivre les consultations publiques préalables à la révision du PRÉPA pour formuler des observations.
- Surveiller les contentieux européens en cours pour évaluer la pression réglementaire à venir.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le PRÉPA ?
Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA) est l'outil stratégique français qui fixe les orientations et les actions sectorielles pour réduire les émissions de polluants atmosphériques, en mettant en œuvre les engagements pris au titre de la directive européenne NEC.
Quels polluants le PRÉPA vise-t-il à réduire ?
Le PRÉPA vise des polluants tels que les oxydes d'azote, le dioxyde de soufre, les composés organiques volatils non méthaniques, l'ammoniac et les particules fines.
Quelle est la différence entre le PRÉPA et les plans de protection de l'atmosphère ?
Le PRÉPA est un plan national qui fixe les objectifs sectoriels de réduction des émissions. Les plans de protection de l'atmosphère (PPA) sont des outils territoriaux mis en place dans les agglomérations et zones où les valeurs limites sont dépassées : ils déclinent le PRÉPA à l'échelle locale.
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