Mise en demeure administrative

La mise en demeure administrative est l’acte par lequel une autorité publique enjoint à une personne, physique ou morale, de respecter une obligation légale ou réglementaire dans un délai déterminé, sous peine de sanction ou de mesure coercitive. Elle constitue généralement une étape obligatoire avant le prononcé d’une sanction administrative.

Cadre juridique

Le code des relations entre le public et l’administration prévoit, pour les décisions individuelles défavorables, le respect d’une procédure contradictoire dont la mise en demeure peut constituer un acte préalable. Les codes sectoriels (environnement, santé publique, urbanisme, droit de la consommation) précisent les conditions de mise en demeure propres à chaque autorité.

Contenu requis

Pour produire ses effets, la mise en demeure doit comporter :

• l’identification de l’autorité qui la prononce et des dispositions méconnues,
• la description précise du manquement constaté,
• l’obligation à exécuter,
• le délai imparti pour s’y conformer,
• les conséquences encourues en cas de non-exécution (sanction, mesure coercitive, exécution d’office).

Effets

La mise en demeure ouvre un délai pendant lequel la personne peut se mettre en conformité, présenter ses observations et faire valoir ses arguments. À l’expiration du délai, l’autorité peut prononcer la sanction, ordonner des mesures correctives ou saisir le juge. Elle peut être contestée par recours pour excès de pouvoir si elle fait grief.

Pour les affaires publiques

• Préparer une réponse argumentée dans le délai imparti pour limiter le risque de sanction.
• Documenter les actions correctives engagées et leur calendrier.
• Identifier les recours administratifs et contentieux possibles selon l’autorité émettrice.

Sources officielles

• Code des relations entre le public et l’administration, sur Légifrance
• Conseil d’État — Sanctions administratives, étude et jurisprudence