Liberté d'expression

La liberté d’expression est l’une des libertés fondamentales les plus anciennement consacrées. En France, elle trouve son fondement dans l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. » Ce texte fait partie du bloc de constitutionnalité, ce qui en fait un droit constitutionnellement protégé, placé sous la garde du Conseil constitutionnel.

Fondements juridiques

Au-delà du droit national, la liberté d’expression est garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cet article consacre à la fois la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées. La Cour européenne des droits de l’homme en est le gardien au niveau conventionnel.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste le texte central en droit français. Elle pose le principe de la liberté de publication et définit les infractions pénales spécifiques au droit de la presse : diffamation, injure, provocation à la discrimination ou à la haine, négationnisme, entre autres. Les procédures y afférentes obéissent à des règles dérogatoires du droit commun, notamment des délais de prescription courts.

Les limites légales

La liberté d’expression n’est pas absolue. Le principe de légalité impose que toute restriction soit prévue par la loi, poursuive un but légitime et soit nécessaire dans une société démocratique. Les principales limitations reconnues concernent :

• la protection de la réputation et des droits d’autrui (diffamation, injure) ;
• la sauvegarde de l’ordre public (provocation à des infractions) ;
• la protection de la vie privée et de la présomption d’innocence ;
• la sécurité nationale dans des cas strictement encadrés.

Le juge judiciaire reste en principe le garant premier de cette liberté, conformément au principe constitutionnel de la liberté individuelle.

Enjeux contemporains : numérique et régulation

La régulation des contenus en ligne constitue le principal champ de tension actuel. L’ARCOM est en France l’autorité administrative indépendante compétente pour superviser les plateformes numériques. Au niveau européen, le règlement sur les services numériques (DSA, règlement 2022/2065) crée un cadre harmonisé d’obligations pour les intermédiaires en ligne, en cherchant à concilier la lutte contre les contenus illicites et la préservation de la liberté d’expression.

Pourquoi c’est utile en affaires publiques

La liberté d’expression est un point de référence incontournable dans les débats législatifs touchant aux médias, au numérique, à la désinformation ou aux droits des manifestants. Les professionnels des affaires publiques et réglementaires doivent en maîtriser les fondements pour évaluer la constitutionnalité ou la conventionnalité des mesures qu’ils soutiennent ou qu’ils contestent, et anticiper les recours possibles via la QPC ou devant les juridictions européennes.