Accord national interprofessionnel (ANI)

Un ANI (accord national interprofessionnel) est un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il constitue une source majeure du droit du travail : un grand nombre de réformes sociales ont été précédées ou directement transcrites dans des ANI avant transposition par la loi.

Articulation avec la loi

Lorsque le législateur souhaite réformer le code du travail sur un sujet relevant des relations individuelles ou collectives, il invite préalablement les partenaires sociaux à négocier un ANI. Cette procédure de concertation préalable est inscrite à l’article L1 du code du travail. Le législateur reprend ensuite tout ou partie de l’accord dans une loi ordinaire. Les ANI peuvent aussi régir des domaines spécifiques comme la formation professionnelle, l’assurance chômage ou la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Extension et opposabilité

Un ANI peut être étendu par arrêté du ministre du Travail après avis de la commission nationale de la négociation collective. L’extension le rend opposable à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application, qu’elles soient ou non adhérentes des organisations signataires. La direction générale du travail instruit ces procédures d’extension.

Pour les affaires publiques

• Identifier les sujets ouverts à la négociation interprofessionnelle pour mobiliser les organisations partenaires en amont.
• Suivre les procédures d’extension par arrêté ministériel.
• Articuler le plaidoyer avec le calendrier de transposition législative.

Sources officielles

• Ministère du Travail — Le dialogue social interprofessionnel
• Code du travail — Article L1