Texte UE · Devoir de vigilance
CS3D — Devoir de vigilance européen
La directive CS3D (CSDDD) impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance sur les droits humains et l'environnement dans leurs chaînes de valeur. Adoptée en juillet 2024, à transposer en France d'ici juillet 2026, application 2027-2029.
Calendrier de mise en œuvre
- Juillet 2026Date limite de transposition par les États membres en droit national.
- Juillet 2027Application aux entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ CA.
- Juillet 2028Application aux entreprises de plus de 3 000 salariés et 900 M€ CA.
- Juillet 2029Application aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ CA.
Cinq étapes du devoir de vigilance
- Intégration — la diligence raisonnable doit être intégrée dans les politiques de l'entreprise et le système de gestion.
- Identification — cartographie des impacts négatifs réels et potentiels (droits humains et environnement) dans les opérations propres et la chaîne de valeur.
- Prévention / atténuation — actions concrètes pour prévenir, atténuer ou faire cesser les impacts identifiés.
- Mécanisme de plainte — accès facilité aux personnes affectées (travailleurs, communautés, ONG) pour signaler des risques.
- Communication publique — rapport annuel sur les actions menées, articulé avec le reporting CSRD.
Pour aller plus loin
- CSRD en France — pendant 'reporting' du devoir de vigilance
- Suivi parlementaire Industrie
- Suivi parlementaire Transition écologique
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la CS3D ?
La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D ou CSDDD, Directive (UE) 2024/1760) impose aux grandes entreprises européennes un devoir de vigilance étendu sur les droits humains et l'environnement dans leurs chaînes de valeur. Adoptée en juillet 2024, à transposer dans les États membres d'ici juillet 2026.
Qui est concerné par la CS3D en France ?
Application progressive : (1) à partir de 2027 — entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d'affaires, (2) 2028 — plus de 3 000 salariés et 900 M€, (3) 2029 — plus de 1 000 salariés et 450 M€. Concerne aussi les entreprises non-UE avec activité significative dans l'UE.
Articulation avec la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance ?
La France a une loi de devoir de vigilance depuis 2017 (loi Sapin II / loi PACTE), qui s'applique aux entreprises de plus de 5 000 salariés (ou 10 000 en consolidé). La CS3D va plus loin : contrôle administratif, sanctions, responsabilité civile harmonisée, périmètre de la chaîne de valeur étendu. La loi française devra être adaptée par transposition d'ici juillet 2026.
Quelles sont les principales obligations CS3D ?
Cinq étapes : (1) intégrer la diligence raisonnable dans les politiques d'entreprise, (2) identifier les impacts négatifs réels et potentiels sur droits humains et environnement, (3) prévenir, atténuer ou faire cesser ces impacts, (4) mettre en place un mécanisme de plainte, (5) communiquer publiquement sur les actions menées.
Quelles sanctions en cas de non-conformité CS3D ?
Au choix des États membres : amendes administratives (au moins 5 % du chiffre d'affaires mondial), responsabilité civile (recours possibles devant le tribunal administratif ou judiciaire), exclusion des marchés publics, publication des décisions de sanction (name and shame).
La CS3D est-elle compatible avec la CSRD ?
Oui, les deux textes sont complémentaires. La CSRD impose le reporting (transparence sur ce qui se passe), la CS3D impose l'action (faire cesser ce qui ne va pas). Les entreprises soumises aux deux doivent articuler leurs systèmes : ce qui est identifié dans le reporting CSRD doit donner lieu à des actions concrètes au titre de la CS3D.
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