Norme technique

Une norme technique est un document de référence, élaboré par un organisme reconnu de normalisation (AFNOR en France, CEN et CENELEC en Europe, ISO et IEC à l’échelle internationale), qui définit des spécifications applicables à des produits, services, processus ou systèmes de management. Sa portée est en principe volontaire.

Caractère volontaire et renvoi réglementaire

L’application d’une norme technique est par défaut facultative. Une norme acquiert toutefois force obligatoire lorsqu’un texte réglementaire (décret, arrêté, règlement européen) renvoie expressément à elle ou exige le respect de certaines de ses prescriptions. C’est notamment le cas dans les domaines de la sécurité industrielle, du bâtiment et de la santé publique.

Présomption de conformité

Dans le système européen, le respect d’une norme harmonisée (publiée au JOUE) confère une présomption de conformité à une directive ou un règlement européen. Ce mécanisme est central dans le marquage CE et la libre circulation des produits.

Élaboration

Les normes sont élaborées par des comités techniques associant industriels, pouvoirs publics, associations de consommateurs et experts. Le processus est en principe consensuel. Une enquête publique précède leur adoption définitive.

Pour les affaires publiques

• Anticiper les renvois réglementaires aux normes techniques dans les textes en préparation.
• Participer aux comités techniques AFNOR ou européens pour peser sur les standards de filière.
• Sécuriser la conformité d’un client par mise à jour de ses référentiels internes.

Sources officielles

• AFNOR, organisme français de normalisation
• Légifrance, code de la consommation, dispositions sur la normalisation