NOR (Numéro d'Ordre Réglementaire)

Le NOR — Numéro d’Ordre Réglementaire — est l’identifiant unique attribué à chaque texte réglementaire dès sa première soumission au circuit interministériel. Il accompagne le texte jusqu’à sa publication au Journal officiel.

Structure

Le NOR comprend 11 caractères structurés ainsi : AAAA YY BBBBB

• AAAA : 4 lettres identifiant le ministère ou l’autorité d’origine. Exemples : JUST pour la Justice, ECON pour l’Économie, INTER (5 lettres en pratique) pour l’Intérieur, SOLI pour les Solidarités, PRMX pour le Premier ministre.
• YY : 2 chiffres pour l’année du dépôt.
• BBBBB : 5 caractères (lettres et chiffres) attribués séquentiellement.

Exemple réel : JUSC2310245A désigne un texte du ministère de la Justice (JUSC = Justice civile), de 2023, n° 10245, de type Arrêté (A en fin).

Pourquoi c’est utile

Le NOR est attribué avant la signature finale. C’est le seul moyen de suivre un texte en cours de circuit (consultations, contreseings) avant qu’il n’apparaisse au JO. Une fois publié, le texte reçoit en plus un numéro JORF et un numéro d’identification Légifrance.

Pour les affaires publiques

Identifier le NOR d’un projet de décret en circulation permet de :

• Suivre l’avancement interministériel avant publication officielle.
• Recouper plusieurs versions d’un même texte qui passe d’arbitrage en arbitrage.
• Identifier l’autorité porteuse quand un même sujet est partagé entre ministères.

Sources officielles

• Décret n° 97-1167 du 22 décembre 1997 relatif à la numérotation des actes réglementaires
• Légifrance — Aide à la recherche : structure du NOR