Mécanisme de capacité

Le mécanisme de capacité est le dispositif français de soutien à la sécurité d’approvisionnement électrique. Il impose aux fournisseurs d’électricité de disposer de garanties de capacité certifiées en quantité suffisante pour couvrir la consommation prévisionnelle de leurs clients pendant les heures de pointe hivernales. Les exploitants de moyens de production et d’effacement reçoivent en contrepartie des garanties certifiées qu’ils peuvent vendre aux fournisseurs.

Fonctionnement

RTE certifie les capacités sur la base d’une méthodologie publique. Les garanties sont échangées sur un marché organisé. Le prix unitaire reflète la valeur attribuée par les acteurs à la disponibilité en période de tension. Le périmètre couvre les centrales pilotables, les contrats d’effacement de consommation, et de manière croissante les capacités intermittentes selon des règles de prise en compte spécifiques. Le dispositif est supervisé par la CRE.

Cadre européen

Les mécanismes de capacité nationaux sont encadrés par le droit européen, en particulier le règlement sur le marché intérieur de l’électricité, qui impose une évaluation européenne de l’adéquation des ressources. Le dispositif français a fait l’objet d’autorisations de la Commission européenne au titre du contrôle des aides d’État, avec des engagements d’évolution pour favoriser la concurrence transfrontalière et l’accès des capacités étrangères.

Pour les affaires publiques

• Le mécanisme structure les revenus complémentaires des capacités pilotables et des effacements industriels.
• Les industriels électro-intensifs peuvent valoriser leur flexibilité via la certification d’effacement.
• Les évolutions de méthodologie de la CRE sont des points d’attention pour les producteurs et fournisseurs.

Sources officielles

• CRE — Mécanisme de capacité
• Code de l’énergie, articles L. 335-1 et suivants