Lexique parlementaire
Cour des comptes européenne
Institution de l'Union européenne chargée de contrôler la légalité, la régularité et la bonne gestion financière du budget de l'Union.
La Cour des comptes européenne est l’institution de l’Union européenne chargée du contrôle externe des finances de l’Union. Établie à Luxembourg, elle veille à la bonne utilisation des fonds européens et à la qualité de la gestion financière des institutions et organismes de l’UE.
Missions principales
La Cour examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses du budget de l’Union, ainsi que la bonne gestion financière. Elle publie chaque année un rapport sur l’exécution du budget de l’Union, qui constitue la base de la procédure de décharge donnée par le Parlement européen à la Commission européenne. Elle publie également des rapports spéciaux thématiques.
Composition et fonctionnement
La Cour est composée d’un membre par État membre, nommé pour six ans renouvelables, sur proposition des gouvernements et après consultation du Parlement européen. Elle exerce ses contrôles dans les institutions européennes ainsi que dans les États membres lorsque ceux-ci gèrent des fonds européens (par exemple, politique agricole commune, fonds de cohésion).
Pour les affaires publiques
- Veille sur les rapports spéciaux, qui alimentent les débats sur la réforme des dispositifs européens.
- Anticiper les rapports critiques pouvant entraîner des resserrements des règles d’utilisation des fonds.
- Suivi essentiel pour les bénéficiaires de fonds européens (collectivités, entreprises, associations).
Sources officielles
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