Convention d'objectifs et de gestion (COG)

La convention d’objectifs et de gestion (COG) est un contrat pluriannuel conclu entre l’État et la caisse nationale d’un organisme de sécurité sociale (CNAM, CNAV, CNAF, ACOSS / Urssaf Caisse nationale, MSA, etc.). Elle structure pour plusieurs années (généralement quatre à cinq ans) les objectifs stratégiques, les engagements de service rendu et les moyens budgétaires et humains attribués.

Logique contractuelle

La COG est signée pour le compte de l’État par les ministres concernés (Santé, Sécurité sociale, Économie, Comptes publics selon les caisses) et pour la caisse par son président et son directeur. Elle traduit la modernisation introduite par les ordonnances de 1996 dite “plan Juppé”, qui ont rénové la gouvernance de la sécurité sociale et instauré une logique de contractualisation entre l’État et les opérateurs sociaux. Chaque COG est déclinée en conventions de gestion locales avec les organismes du réseau.

Contenu typique

Une COG comporte des engagements en matière de qualité de service (délais de traitement, taux de réclamation, accessibilité), de transformation numérique, de lutte contre la fraude, d’efficience de gestion, ainsi que des cibles chiffrées d’effectifs et de dépenses de fonctionnement. Elle prévoit un dispositif de suivi annuel, des indicateurs de performance et, le cas échéant, des clauses de revoyure. Le respect de la trajectoire est évalué chaque année.

Pour les affaires publiques

• Document de référence pour comprendre les priorités opérationnelles d’un opérateur social.
• Indicateurs utiles pour anticiper les réformes ou les évolutions de service.
• Levier de dialogue pour les fédérations professionnelles en lien avec un opérateur.

Sources officielles

• Légifrance — Code de la sécurité sociale, partie législative
• Sécurité sociale — Les conventions d’objectifs et de gestion