BODACC

Le BODACC, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, est la publication officielle qui rend publics les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que les principales procédures collectives. Édité par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), il est diffusé en ligne et fait l’objet d’une mise à disposition en open data.

Périmètre des annonces

Le BODACC publie notamment :

• les immatriculations, modifications et radiations d’entreprises au RCS ;
• les ventes et cessions de fonds de commerce ;
• les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) ;
• les avis de dépôt des comptes annuels lorsque la publication est requise.

Ces publications matérialisent l’opposabilité aux tiers de certaines opérations. Leur rythme est quasi quotidien.

Valeur juridique

L’inscription au RCS produit ses effets de droit à compter de la formalité elle-même, mais la publication au BODACC fait courir les délais d’opposition des tiers, notamment en matière de cessions de fonds de commerce. C’est donc un point d’ancrage temporel décisif pour les créanciers et les contractants.

Pour les affaires publiques

• Veille concurrentielle et cartographie de filière : suivi des mouvements capitalistiques et restructurations d’un secteur.
• Anticipation des dossiers sensibles : repérage précoce de procédures collectives chez un acteur réglementé.
• Sourcing parties prenantes : identification des dirigeants nouvellement nommés avant un cycle de consultation.

Sources officielles

• BODACC, portail officiel de la DILA
• Légifrance, code de commerce, partie législative