Lexique parlementaire
Mission d'information
Groupe de travail parlementaire qui enquête sur un sujet précis et produit un rapport. Outil de contrôle et de préparation législative.
Une mission d’information est un groupe de travail constitué au sein d’une commission permanente (ou conjointement entre plusieurs) pour étudier un sujet précis pendant quelques mois et produire un rapport assorti de recommandations.
Différence avec une commission d’enquête
| Mission d’information | Commission d’enquête | |
|---|---|---|
| Création | Décidée par une commission | Vote en séance publique |
| Pouvoirs | Auditions volontaires | Pouvoirs juridictionnels (convocation, serment) |
| Durée | 6 à 12 mois en général | 6 mois maximum |
| Sortie | Rapport + propositions | Rapport public + transmissions |
Pourquoi suivre les missions d’information
Une mission d’information est souvent le lieu d’apparition d’un futur projet ou d’une proposition de loi. Les auditions révèlent les positions des parties prenantes (entreprises, ONG, administrations), et le rapport structure le débat à venir.
Pour une équipe d’affaires publiques ou de veille : suivre les missions actives sur votre périmètre = anticiper les textes de 12 à 18 mois avant leur dépôt.
Sources officielles
- Règlement de l’Assemblée nationale, articles 145 et suivants
- Vie publique : missions d’information
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mission d'information parlementaire ?
C'est un groupe de travail constitué au sein d'une commission permanente (ou conjointement entre plusieurs) pour étudier un sujet précis pendant quelques mois et produire un rapport assorti de recommandations.
Quelle différence entre une mission d'information et une commission d'enquête ?
La mission d'information est décidée par une commission et ne peut procéder qu'à des auditions volontaires, tandis que la commission d'enquête est créée par un vote en séance publique et dispose de pouvoirs juridictionnels (convocation, serment). La commission d'enquête est limitée à 6 mois.
Pourquoi suivre les missions d'information pour la veille parlementaire ?
Une mission d'information est souvent le lieu d'apparition d'un futur projet ou d'une proposition de loi. Suivre les missions actives permet d'anticiper les textes législatifs 12 à 18 mois avant leur dépôt.
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