Legiwatch | Actualité parlementaireLes votes de l'Assemblée nationale et du Sénat, groupe par groupe, d'après les données officielles.https://www.legiwatch.fr/fr-FRL'Assemblée nationale rejette la motion de rejet préalable du budget 2027 déposée par le groupe Socialisteshttps://www.legiwatch.fr/actualites/finances-2027-assemblee-motion-rejet-2026-10-13/https://www.legiwatch.fr/actualites/finances-2027-assemblee-motion-rejet-2026-10-13/Les députés ont rejeté par 236 voix contre 149 la motion de rejet préalable du projet de loi de finances pour 2027, déposée par le groupe Socialistes et…Tue, 13 Oct 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale adopte la proposition de loi assouplissant l'autorisation des établissements médico-sociaux expérimentauxhttps://www.legiwatch.fr/actualites/assouplir-procedure-autorisation-etablissements-services-medico-sociaux-assemblee-adopte-2026-10-12/https://www.legiwatch.fr/actualites/assouplir-procedure-autorisation-etablissements-services-medico-sociaux-assemblee-adopte-2026-10-12/L'Assemblée a adopté le 12 octobre 2026 la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et…Mon, 12 Oct 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale adopte sans modification la proposition de loi sur la gouvernance unifiée du CREPS de Vichyhttps://www.legiwatch.fr/actualites/experimentation-gouvernance-territoriale-unifiee-centre-ressources-expertise-assemblee-adopte-2026-10-12/https://www.legiwatch.fr/actualites/experimentation-gouvernance-territoriale-unifiee-centre-ressources-expertise-assemblee-adopte-2026-10-12/Les députés ont adopté par 44 voix pour, aucune contre et 6 abstentions la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale…Mon, 12 Oct 2026 18:00:00 GMTTitre-restaurant : l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi de modernisation du dispositifhttps://www.legiwatch.fr/actualites/moderniser-reequilibrer-fonctionnement-titre-restaurant-assemblee-adopte-2026-10-12/https://www.legiwatch.fr/actualites/moderniser-reequilibrer-fonctionnement-titre-restaurant-assemblee-adopte-2026-10-12/L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 87 voix contre 0 et 15 abstentions, la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le…Mon, 12 Oct 2026 18:00:00 GMTGestion du patrimoine immobilier de l'État : l'Assemblée adopte les conclusions de la CMP sur la création d'une foncière publiquehttps://www.legiwatch.fr/actualites/moderniser-gestion-patrimoine-immobilier-etat-assemblee-adopte-2026-07-21/https://www.legiwatch.fr/actualites/moderniser-gestion-patrimoine-immobilier-etat-assemblee-adopte-2026-07-21/L'Assemblée nationale a adopté, par 276 voix contre 86, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à moderniser la…Tue, 21 Jul 2026 18:00:00 GMTLe Sénat adopte définitivement la proposition de loi pour une montagne vivante et souverainehttps://www.legiwatch.fr/actualites/montagne-vivante-souveraine-senat-adopte-2026-07-21/https://www.legiwatch.fr/actualites/montagne-vivante-souveraine-senat-adopte-2026-07-21/Le Sénat a adopté le 21 juillet les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, par 325…Tue, 21 Jul 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi « Ripost » contre les troubles à l'ordre publichttps://www.legiwatch.fr/actualites/offrir-reponses-immediates-phenomenes-troublant-ordre-public-assemblee-adopte-2026-07-21/https://www.legiwatch.fr/actualites/offrir-reponses-immediates-phenomenes-troublant-ordre-public-assemblee-adopte-2026-07-21/L'Assemblée nationale a adopté, par 351 voix contre 179, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à offrir des réponses…Tue, 21 Jul 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale rejette une motion de rejet préalable et adopte le texte issu de la CMP sur le projet de loi Riposthttps://www.legiwatch.fr/actualites/offrir-reponses-immediates-phenomenes-troublant-ordre-public-assemblee-motion-rejet-2026-07-21/https://www.legiwatch.fr/actualites/offrir-reponses-immediates-phenomenes-troublant-ordre-public-assemblee-motion-rejet-2026-07-21/Réunie en dernière lecture sur le rapport de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a rejeté par 85 voix contre 207 une motion de rejet…Tue, 21 Jul 2026 18:00:00 GMTLe Sénat adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi contre les rodéos, rave-parties et usages détournés du protoxyde d'azotehttps://www.legiwatch.fr/actualites/offrir-reponses-immediates-phenomenes-troublant-ordre-public-senat-adopte-2026-07-21/https://www.legiwatch.fr/actualites/offrir-reponses-immediates-phenomenes-troublant-ordre-public-senat-adopte-2026-07-21/Le Sénat a adopté le 21 juillet les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à répondre aux rodéos motorisés, rave-parties…Tue, 21 Jul 2026 18:00:00 GMTLe Sénat adopte les conclusions de la CMP sur la proposition de loi relative au sport professionnelhttps://www.legiwatch.fr/actualites/organisation-gestion-financement-sport-professionnel-senat-adopte-2026-07-21/https://www.legiwatch.fr/actualites/organisation-gestion-financement-sport-professionnel-senat-adopte-2026-07-21/Le Sénat a adopté à l'unanimité, par 342 voix pour et aucune contre, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à…Tue, 21 Jul 2026 18:00:00 GMTProtection des enfants : l'Assemblée adopte le projet de loi après avoir rétabli en seconde délibération la perpétuité pour les viols sériels sur mineurshttps://www.legiwatch.fr/actualites/protection-enfants-assemblee-adopte-2026-07-21/https://www.legiwatch.fr/actualites/protection-enfants-assemblee-adopte-2026-07-21/L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection des enfants, par 378 voix contre 7 et 173 abstentions. Le vote a…Tue, 21 Jul 2026 18:00:00 GMTRéseaux sociaux et mineurs : l'Assemblée nationale adopte définitivement le texte issu de la commission mixte paritairehttps://www.legiwatch.fr/actualites/proteger-mineurs-risques-auxquels-expose-utilisation-reseaux-assemblee-adopte-2026-07-21/https://www.legiwatch.fr/actualites/proteger-mineurs-risques-auxquels-expose-utilisation-reseaux-assemblee-adopte-2026-07-21/L'Assemblée nationale a adopté le 21 juillet 2026, par 279 voix contre 81 et 66 abstentions, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la…Tue, 21 Jul 2026 18:00:00 GMTLe Sénat adopte définitivement la proposition de loi sur la protection des mineurs face aux réseaux sociauxhttps://www.legiwatch.fr/actualites/proteger-mineurs-risques-auxquels-expose-utilisation-reseaux-senat-adopte-2026-07-21/https://www.legiwatch.fr/actualites/proteger-mineurs-risques-auxquels-expose-utilisation-reseaux-senat-adopte-2026-07-21/Le Sénat a adopté par 243 voix pour, 2 contre et 100 abstentions les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à…Tue, 21 Jul 2026 18:00:00 GMTLe Sénat adopte définitivement le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoleshttps://www.legiwatch.fr/actualites/urgence-protection-souverainete-agricoles-senat-adopte-2026-07-21/https://www.legiwatch.fr/actualites/urgence-protection-souverainete-agricoles-senat-adopte-2026-07-21/Le Sénat a adopté le 21 juillet 2026, par 214 voix contre 111 et 20 abstentions, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi…Tue, 21 Jul 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale adopte à l'unanimité les conclusions de la CMP sur la stratégie de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaireshttps://www.legiwatch.fr/actualites/accelerer-prevention-cardio-neuro-vasculaire-anticiper-risque-assemblee-adopte-2026-07-20/https://www.legiwatch.fr/actualites/accelerer-prevention-cardio-neuro-vasculaire-anticiper-risque-assemblee-adopte-2026-07-20/L'Assemblée nationale a adopté le 20 juillet 2026, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, la proposition de loi visant à doter la France d'une…Mon, 20 Jul 2026 18:00:00 GMTProposition de loi « montagne vivante et souveraine » : l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritairehttps://www.legiwatch.fr/actualites/montagne-vivante-souveraine-assemblee-adopte-2026-07-20/https://www.legiwatch.fr/actualites/montagne-vivante-souveraine-assemblee-adopte-2026-07-20/Les députés ont adopté, le 20 juillet 2026, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une montagne vivante et…Mon, 20 Jul 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale rejette la motion de rejet de La France insoumise contre la proposition de loi montagne issue de la CMPhttps://www.legiwatch.fr/actualites/montagne-vivante-souveraine-assemblee-motion-rejet-2026-07-20/https://www.legiwatch.fr/actualites/montagne-vivante-souveraine-assemblee-motion-rejet-2026-07-20/Déposée par le groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi « pour…Mon, 20 Jul 2026 18:00:00 GMTSport professionnel : l'Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritairehttps://www.legiwatch.fr/actualites/organisation-gestion-financement-sport-professionnel-assemblee-adopte-2026-07-20/https://www.legiwatch.fr/actualites/organisation-gestion-financement-sport-professionnel-assemblee-adopte-2026-07-20/L'Assemblée nationale a adopté le 20 juillet 2026 les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'organisation, à la…Mon, 20 Jul 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale adopte les conclusions de la CMP sur le projet de loi d'urgence agricole après une motion de rejet rejetéehttps://www.legiwatch.fr/actualites/urgence-protection-souverainete-agricoles-assemblee-adopte-2026-07-20/https://www.legiwatch.fr/actualites/urgence-protection-souverainete-agricoles-assemblee-adopte-2026-07-20/L'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 20 au 21 juillet, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour la…Mon, 20 Jul 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée rejette la motion de rejet préalable de la loi d'urgence agricole issue de la CMP, puis adopte le textehttps://www.legiwatch.fr/actualites/urgence-protection-souverainete-agricoles-assemblee-motion-rejet-2026-07-20/https://www.legiwatch.fr/actualites/urgence-protection-souverainete-agricoles-assemblee-motion-rejet-2026-07-20/L'Assemblée nationale a rejeté, par 247 voix contre 126, la motion de rejet préalable déposée par la présidente du groupe LFI-NFP et le président du groupe…Mon, 20 Jul 2026 18:00:00 GMTFin de vie : l'Assemblée nationale adopte définitivement la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourirhttps://www.legiwatch.fr/actualites/fin-vie-assemblee-adopte-2026-07-15/https://www.legiwatch.fr/actualites/fin-vie-assemblee-adopte-2026-07-15/Réunie le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, par 291 voix…Wed, 15 Jul 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles de l'ordre publichttps://www.legiwatch.fr/actualites/offrir-reponses-immediates-phenomenes-troublant-ordre-public-assemblee-adopte-2026-07-15/https://www.legiwatch.fr/actualites/offrir-reponses-immediates-phenomenes-troublant-ordre-public-assemblee-adopte-2026-07-15/L'Assemblée nationale a adopté le 15 juillet 2026, en première lecture, le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant…Wed, 15 Jul 2026 18:00:00 GMTLe Sénat adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelleshttps://www.legiwatch.fr/actualites/organique-renforcement-juridictions-criminelles-senat-adopte-2026-07-09/https://www.legiwatch.fr/actualites/organique-renforcement-juridictions-criminelles-senat-adopte-2026-07-09/Le Sénat a adopté, le 9 juillet 2026, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des…Thu, 09 Jul 2026 18:00:00 GMTJustice criminelle et respect des victimes : l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritairehttps://www.legiwatch.fr/actualites/justice-criminelle-respect-victimes-assemblee-adopte-2026-07-08/https://www.legiwatch.fr/actualites/justice-criminelle-respect-victimes-assemblee-adopte-2026-07-08/L'Assemblée nationale a adopté le 8 juillet 2026, par 283 voix contre 156, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à…Wed, 08 Jul 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale rejette la motion de rejet préalable de LFI-NFP sur le texte de la commission mixte paritaire relatif à la justice criminellehttps://www.legiwatch.fr/actualites/justice-criminelle-respect-victimes-assemblee-motion-rejet-2026-07-08/https://www.legiwatch.fr/actualites/justice-criminelle-respect-victimes-assemblee-motion-rejet-2026-07-08/Les députés ont rejeté, par 128 voix contre 53, la motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot et le groupe LFI-NFP contre le projet de loi sur la…Wed, 08 Jul 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale adopte en CMP le projet de loi organique sur le renforcement des juridictions criminelleshttps://www.legiwatch.fr/actualites/organique-renforcement-juridictions-criminelles-assemblee-adopte-2026-07-08/https://www.legiwatch.fr/actualites/organique-renforcement-juridictions-criminelles-assemblee-adopte-2026-07-08/L'Assemblée nationale a adopté le 8 juillet les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des…Wed, 08 Jul 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale rejette la motion de rejet préalable sur le texte de la CMP relatif aux juridictions criminelleshttps://www.legiwatch.fr/actualites/organique-renforcement-juridictions-criminelles-assemblee-motion-rejet-2026-07-08/https://www.legiwatch.fr/actualites/organique-renforcement-juridictions-criminelles-assemblee-motion-rejet-2026-07-08/L'Assemblée nationale a rejeté, le 8 juillet 2026, la motion de rejet préalable déposée par la présidente du groupe LFI-NFP contre le texte élaboré par la…Wed, 08 Jul 2026 18:00:00 GMTFin de vie : le Sénat adopte une motion de rejet du texte transmis par l'Assemblée nationale en nouvelle lecturehttps://www.legiwatch.fr/actualites/fin-vie-senat-motion-rejet-2026-07-07/https://www.legiwatch.fr/actualites/fin-vie-senat-motion-rejet-2026-07-07/Le Sénat a adopté, le 7 juillet, la motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, par 169 voix…Tue, 07 Jul 2026 18:00:00 GMTJustice criminelle et respect des victimes : l'Assemblée adopte le projet de loi en première lecturehttps://www.legiwatch.fr/actualites/justice-criminelle-respect-victimes-assemblee-adopte-2026-07-07/https://www.legiwatch.fr/actualites/justice-criminelle-respect-victimes-assemblee-adopte-2026-07-07/L'Assemblée nationale a adopté le 7 juillet en première lecture le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, par 357 voix contre…Tue, 07 Jul 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale rejette la motion de rejet préalable du projet de loi « Ripost » sur les troubles à l'ordre publichttps://www.legiwatch.fr/actualites/offrir-reponses-immediates-phenomenes-troublant-ordre-public-assemblee-motion-rejet-2026-07-07/https://www.legiwatch.fr/actualites/offrir-reponses-immediates-phenomenes-troublant-ordre-public-assemblee-motion-rejet-2026-07-07/Les députés ont rejeté, par 203 voix contre 72, la motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot contre le projet de loi « Ripost », qui vise à…Tue, 07 Jul 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi organique sur le renforcement des juridictions criminelleshttps://www.legiwatch.fr/actualites/organique-renforcement-juridictions-criminelles-assemblee-adopte-2026-07-07/https://www.legiwatch.fr/actualites/organique-renforcement-juridictions-criminelles-assemblee-adopte-2026-07-07/Réunie le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions…Tue, 07 Jul 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordrehttps://www.legiwatch.fr/actualites/reconnaitre-presomption-legitime-defense-forces-ordre-exercice-assemblee-adopte-2026-07-07/https://www.legiwatch.fr/actualites/reconnaitre-presomption-legitime-defense-forces-ordre-exercice-assemblee-adopte-2026-07-07/Les députés ont adopté en première lecture, par 313 voix contre 199, la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les…Tue, 07 Jul 2026 18:00:00 GMTLe Sénat rejette la motion de renvoi en commission déposée par le CRCE-K sur le projet de loi logementhttps://www.legiwatch.fr/actualites/relance-decentralisation-logement-senat-motion-rejet-2026-07-07/https://www.legiwatch.fr/actualites/relance-decentralisation-logement-senat-motion-rejet-2026-07-07/Le Sénat a rejeté, par 243 voix contre 99, la motion tendant au renvoi en commission du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement,…Tue, 07 Jul 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale rejette la motion de censure déposée par les écologistes après la caniculehttps://www.legiwatch.fr/actualites/motion-de-censure-rejetee-2026-07-06/https://www.legiwatch.fr/actualites/motion-de-censure-rejetee-2026-07-06/Déposée par le groupe Écologiste et social après une canicule ayant fait, selon plusieurs orateurs, plus de 2 000 morts, la motion de censure contre le…Mon, 06 Jul 2026 18:00:00 GMTLe Sénat adopte en première lecture le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoleshttps://www.legiwatch.fr/actualites/urgence-protection-souverainete-agricoles-senat-adopte-2026-07-02/https://www.legiwatch.fr/actualites/urgence-protection-souverainete-agricoles-senat-adopte-2026-07-02/Le 2 juillet 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, par 219 voix pour et…Thu, 02 Jul 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale adopte les conclusions de la CMP sur l'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030https://www.legiwatch.fr/actualites/actualisant-programmation-militaire-annees-2024-2030-diverses-assemblee-adopte-2026-07-01/https://www.legiwatch.fr/actualites/actualisant-programmation-militaire-annees-2024-2030-diverses-assemblee-adopte-2026-07-01/L'Assemblée nationale a adopté, le 1er juillet 2026, le texte issu de la commission mixte paritaire sur l'actualisation de la loi de programmation militaire…Wed, 01 Jul 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale adopte à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi garantissant un avocat à chaque enfant en assistance éducativehttps://www.legiwatch.fr/actualites/assurer-droit-chaque-enfant-disposer-avocat-cadre-assemblee-adopte-2026-07-01/https://www.legiwatch.fr/actualites/assurer-droit-chaque-enfant-disposer-avocat-cadre-assemblee-adopte-2026-07-01/Les députés ont adopté à l'unanimité, par 292 voix, la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le…Wed, 01 Jul 2026 18:00:00 GMTLe Sénat adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur l'actualisation de la loi de programmation militairehttps://www.legiwatch.fr/actualites/actualisant-programmation-militaire-annees-2024-2030-diverses-senat-adopte-2026-06-30/https://www.legiwatch.fr/actualites/actualisant-programmation-militaire-annees-2024-2030-diverses-senat-adopte-2026-06-30/Le Sénat a adopté le 30 juin 2026, par 309 voix pour et 34 contre, le texte issu de la commission mixte paritaire sur l'actualisation de la loi de…Tue, 30 Jun 2026 18:00:00 GMTFin de vie : l'Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourirhttps://www.legiwatch.fr/actualites/fin-vie-assemblee-adopte-2026-06-30/https://www.legiwatch.fr/actualites/fin-vie-assemblee-adopte-2026-06-30/L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, par 295 voix contre 232, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Le débat a opposé…Tue, 30 Jun 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale rejette la motion de rejet préalable sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelleshttps://www.legiwatch.fr/actualites/organique-renforcement-juridictions-criminelles-assemblee-motion-rejet-2026-06-30/https://www.legiwatch.fr/actualites/organique-renforcement-juridictions-criminelles-assemblee-motion-rejet-2026-06-30/Le 30 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté, par 176 voix contre 59, la motion de rejet préalable déposée par la présidente du groupe La France…Tue, 30 Jun 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la Républiquehttps://www.legiwatch.fr/actualites/constitutionnelle-corse-autonome-sein-republique-assemblee-adopte-2026-06-23/https://www.legiwatch.fr/actualites/constitutionnelle-corse-autonome-sein-republique-assemblee-adopte-2026-06-23/Réunie en séance le 23 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté par 271 voix contre 202 et 64 abstentions le projet de loi constitutionnelle pour une Corse…Tue, 23 Jun 2026 18:00:00 GMTLe Sénat adopte le projet de loi approuvant les comptes de la sécurité sociale pour 2025https://www.legiwatch.fr/actualites/approbation-comptes-securite-sociale-annee-2025-senat-adopte-2026-06-22/https://www.legiwatch.fr/actualites/approbation-comptes-securite-sociale-annee-2025-senat-adopte-2026-06-22/Le Sénat a adopté, par 226 voix contre 106 et 9 abstentions, le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025. Les…Mon, 22 Jun 2026 18:00:00 GMTLe Sénat adopte le projet de loi approuvant les comptes de l'année 2025, la gauche votant contrehttps://www.legiwatch.fr/actualites/resultats-gestion-approbation-comptes-annee-2025-senat-adopte-2026-06-22/https://www.legiwatch.fr/actualites/resultats-gestion-approbation-comptes-annee-2025-senat-adopte-2026-06-22/Le Sénat a adopté le 22 juin le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, par 226 voix pour et…Mon, 22 Jun 2026 18:00:00 GMTLe Sénat rejette la motion de rejet du texte sur les comptes 2025 puis adopte le projet de loihttps://www.legiwatch.fr/actualites/resultats-gestion-approbation-comptes-annee-2025-senat-motion-rejet-2026-06-22/https://www.legiwatch.fr/actualites/resultats-gestion-approbation-comptes-annee-2025-senat-motion-rejet-2026-06-22/Le Sénat a rejeté, le 22 juin, une motion de la question préalable déposée par le groupe CRCE-K contre le projet de loi relative aux résultats de la gestion…Mon, 22 Jun 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale adopte définitivement la proposition de loi sur l'accès au logement des travailleurs des services publicshttps://www.legiwatch.fr/actualites/ameliorer-acces-logement-travailleurs-services-publics-assemblee-adopte-2026-06-17/https://www.legiwatch.fr/actualites/ameliorer-acces-logement-travailleurs-services-publics-assemblee-adopte-2026-06-17/Réunie le 17 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté par 292 voix contre 160 les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi…Wed, 17 Jun 2026 18:00:00 GMTLe Sénat adopte une proposition de loi d'adaptation du droit des outre-mer, sans voix contrehttps://www.legiwatch.fr/actualites/diverses-dispositions-adaptation-droit-outre-mer-senat-adopte-2026-06-17/https://www.legiwatch.fr/actualites/diverses-dispositions-adaptation-droit-outre-mer-senat-adopte-2026-06-17/Le Sénat a adopté le 17 juin par 326 voix pour, aucune contre et 16 abstentions une proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit…Wed, 17 Jun 2026 18:00:00 GMTHydroélectricité : l'Assemblée adopte les conclusions de la CMP sur la réforme des concessions, le RN s'abstient et LFI-NFP vote contrehttps://www.legiwatch.fr/actualites/relancer-investissements-secteur-hydroelectricite-contribuer-transition-energetique-assemblee-adopte-2026-06-17/https://www.legiwatch.fr/actualites/relancer-investissements-secteur-hydroelectricite-contribuer-transition-energetique-assemblee-adopte-2026-06-17/L'Assemblée nationale a adopté, par 290 voix contre 59, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux…Wed, 17 Jun 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale adopte définitivement la proposition de loi sur la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentathttps://www.legiwatch.fr/actualites/renforcer-securite-retention-administrative-prevention-risques-attentat-assemblee-adopte-2026-06-16/https://www.legiwatch.fr/actualites/renforcer-securite-retention-administrative-prevention-risques-attentat-assemblee-adopte-2026-06-16/L'Assemblée nationale a adopté, le 16 juin 2026, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité,…Tue, 16 Jun 2026 18:00:00 GMTL'Assemblée nationale rejette la motion de rejet préalable sur la proposition de loi relative à la rétention administrative et adopte le texte issu de la CMPhttps://www.legiwatch.fr/actualites/renforcer-securite-retention-administrative-prevention-risques-attentat-assemblee-motion-rejet-2026-06-16/https://www.legiwatch.fr/actualites/renforcer-securite-retention-administrative-prevention-risques-attentat-assemblee-motion-rejet-2026-06-16/L'Assemblée nationale a rejeté, le 16 juin 2026, la motion de rejet préalable déposée par la présidente du groupe La France insoumise - Nouveau Front…Tue, 16 Jun 2026 18:00:00 GMTLe Sénat adopte à l'unanimité la proposition de loi réparant les préjudices subis par les mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonalehttps://www.legiwatch.fr/actualites/reparer-prejudices-causes-transplantation-mineurs-reunion-france-senat-adopte-2026-06-16/https://www.legiwatch.fr/actualites/reparer-prejudices-causes-transplantation-mineurs-reunion-france-senat-adopte-2026-06-16/Le Sénat a adopté à l'unanimité, par 342 voix pour et aucune contre, la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de…Tue, 16 Jun 2026 18:00:00 GMT